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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 42
Versions de la disposition
42. Le déversement d’hydrocarbures, de produits chimiques ou d’autres contaminants de même nature est interdit dans le milieu forestier lors de la réalisation d’une activité d’aménagement forestier.
En vig.: 2018-04-01
42. Le déversement d’hydrocarbures, de produits chimiques ou d’autres contaminants de même nature est interdit dans le milieu forestier lors de la réalisation d’une activité d’aménagement forestier.
